Arrêté du 14 février 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0201171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/14/DEFP0201171A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Les officiers de gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie et les volontaires dans les armées affectés dans les unités de la gendarmerie dont la liste figure en annexe I perçoivent une indemnité annuelle forfaitaire pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires correspondant à 15 taux journaliers pour une année civile entière de service. Cette indemnité, versée mensuellement, est exclusive de toute autre compensation en temps.