Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Arrêté du 8 avril 1998 portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile, modifiée par deux avenants
NOR : MEST9810415A