Art. 52. - I. - Le 2o de l'article L. 5213-15 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : < < , sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie > >. II. - Le 5o de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : < < , sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie > >.