< < Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U : > >.
II. - Au premier alinéa de l'article 885 H du code général des impôts, les mots < < et 4o > > sont remplacés par les mots < < , 4o, 5o et 6o > >.
Après le premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
< < Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l'article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection. > > III. - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19030 a 19078
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IV. - Le premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
< < Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U. > >