Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)

Version INITIALE

Art. 68. - L'article 39 AC du code général des impôts est ainsi modifié:
1. Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
< < Cette disposition s'applique également de manière séparée aux accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules en cause et qui font l'objet d'une facturation distincte. > > 2. Au troisième alinéa, après les mots: < < des véhicules > >, sont insérés les mots: < < ou des accumulateurs > >.