Art. 20. - Sont abrogées les dispositions de:
1o La loi no 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux volontaires;
2o La loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes;
3o L'article 13 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.