Art. 1er. - L'intitulé du livre VI du code de la santé publique est ainsi rédigé:
< < LIVRE VI
< < Don et utilisation des éléments
et produits du corps humain > >
LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (1)
NOR : SPSX9400032L