Article 24
Au premier alinéa du I de l'article 40 de la même ordonnance, les mots : « la loi no 93-1027 du 24 août 1993 » sont remplacés par les mots : « la loi no 98-349 du 11 mai 1998 ».
LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1)
NOR : INTX9700112L