Arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECEC0765429A

Texte n°35

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.