Décret n° 2007-1639 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public

Version INITIALE

NOR : BCFF0765789D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/19/BCFF0765789D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/19/2007-1639/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.