Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux plaques profilées en fibres-ciment et à leurs accessoires définis par la norme harmonisée NF EN 494 +A3.
Arrêté du 29 octobre 2007 portant application aux plaques profilées en fibres-ciment du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
NOR : DEVK0770020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/29/DEVK0770020A/jo/article_1
Texte n°7