I. - L'article D. 49-24 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'expert ou les experts saisis en application des dispositions des articles 712-21, 723-31, 731-1, 763-3, D. 49-23, D. 147-36 et D. 147-37 ou des dispositions du présent article doivent dans leur rapport :
« 1° Se prononcer sur la dangerosité de la personne et les risques de récidive ou de commission d'une nouvelle infraction ;
« 2° Indiquer si la personne est susceptible de faire l'objet d'un traitement, lorsque cette dernière a été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. »
II. - A l'article D. 49-40, les mots : « aux articles 712-6 ou 712-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 712-5, 712-6 et 712-7 ».