Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et internationales)
NOR : EQUE0400597A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/21/EQUE0400597A/jo/article_2
Texte n°36