Article 3
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations individuelles recueillies.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0450030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/16/ECOS0450030A/jo/article_3
Texte n°7
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations individuelles recueillies.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.