Arrêté du 10 février 2004 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0420061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/10/MAEA0420061A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé relatif aux régies d'avances est modifié comme suit :
Il est institué une régie d'avances auprès :
Supprimer :
« du Conservateur des domaines français à Sainte-Hélène (Grande-Bretagne) ».
(Le reste sans changement.)