Décret du 15 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUK0300497D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/15/EQUK0300497D/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.