Décision du 5 décembre 2005 modifiant la décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0506189S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/12/5/INDI0506189S/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


La proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 octobre 2005 susvisée est approuvée. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution ainsi modifiés entrent en vigueur au 1er janvier 2006.