Décret du 14 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0300282D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/14/JUSA0300282D/jo/article_2

JORF n°240 du 16 octobre 2003

Texte n°1

Décret du 14 octobre 2003 portant délégation de signature

Article 2

L'article 5 du décret du 11 juillet 2003 susvisé est abrogé.

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