Décision n° 2005-679 du 6 septembre 2005 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal 32

Version INITIALE

NOR : CSAX0501679S

Texte n°38

Article 3


La présente décision sera notifiée à la société Canal 32 et publiée au Journal officiel de la République française.