Arrêté du 10 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé

Version INITIALE

NOR : MEST0210563A

Texte n°103

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2000-01 du 24 octobre 2001 (salaires, prime de vacances et indemnités) à la convention collective nationale susvisée.