Décret du 31 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : SANG0521139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/SANG0521139D/jo/article_11

Texte n°27

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin et de M. Laurens-Bernard, délégation est donnée à M. Stéphane Veyrat, médecin inspecteur de santé publique, et à M. Vincent Geffrin, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Dab, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des situations d'urgence sanitaires et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.