Article 5
La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
NOR : MPEG0410854D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/24/MPEG0410854D/jo/article_5
Texte n°31