Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-541 du 12 mai 2006 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique (nouvelle partie réglementaire)
NOR : SANS0621999D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/12/SANS0621999D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/12/2006-541/jo/article_2
Texte n°33