Décision n° 2003-703 du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et UPC France

Version INITIALE

NOR : ARTT0300040S

Texte n°109

Article 2


Le calcul de la pondération prévue à l'article 1er est réalisé en tenant compte de l'ensemble du trafic sortant d'UPC France vers France Télécom constaté par les parties ainsi que des tarifs moyens des prestations de terminaison en intra-CA et en simple transit de France Télécom, tels que définis par la décision d'approbation du catalogue d'interconnexion de l'année concernée.