Article 15
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0500526A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/15/EQUA0500526A/jo/article_15
Texte n°35
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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