Arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA)

Version INITIALE

NOR : EQUA0500526A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/15/EQUA0500526A/jo/article_15

Texte n°35

Article 15


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.