Article 5
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
NOR : SOCO0511666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/SOCO0511666D/jo/article_5
Texte n°11