Article 2
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2005 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre
NOR : DEVP0540425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/3/DEVP0540425A/jo/article_2
Texte n°44