Décision n° 2002-2811 du 7 novembre 2002

Version INITIALE

NOR : CSCX0206074S

Texte n°93

Article 1


M. Gérard d'Andréa est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.