Arrêté du 20 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205660A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/20/PRMX0205660A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Pierre Steinmetz, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.