Article 1
L'agrément de la version « 2.07 F » de la machine à voter de la société NEDAP est prorogé jusqu'au 28 février 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0407923A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/INTX0407923A/jo/article_1
Texte n°14
L'agrément de la version « 2.07 F » de la machine à voter de la société NEDAP est prorogé jusqu'au 28 février 2005.
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