Décret du 8 décembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0300057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/EQUM0300057D/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée d'administration centrale, chef de bureau du cabinet par intérim, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.