Décret du 31 août 2004 portant délégation de signature (centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques)

Version INITIALE

NOR : EQUG0401143D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/31/EQUG0401143D/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.