Arrêté du 2 avril 2003 fixant pour l'année 2003 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : AGRM0100683A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/2/AGRM0100683A/jo/article_3

Texte n°50

Article 3


Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.