Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/ECOP0401042D/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Sandrine Lagumina, délégation est donnée à MM. Eric Regazzo, Michel Lejeune et Frédéric Hébert, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.