Arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205557A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/6/PRMX0205557A/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, M. Alain Forestier est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.