Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 mai 2002 portant délégation de signature
NOR : PRMX0205558D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/6/PRMX0205558D/jo/article_2
Texte n°4