Article 6
L'article 18 du même arrêté est modifié comme suit :
« Art. 18. - Les deux représentants élus du personnel de garderie siègent à la Commission nationale de réforme prévue à l'article 39 du décret du 14 mars 1986 susvisé. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0320059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/DEVG0320059A/jo/article_6
Texte n°17
L'article 18 du même arrêté est modifié comme suit :
« Art. 18. - Les deux représentants élus du personnel de garderie siègent à la Commission nationale de réforme prévue à l'article 39 du décret du 14 mars 1986 susvisé. »
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