Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2005 fixant la liste des organismes habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article L. 221-7 du code de la consommation
NOR : ECOC0500015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/ECOC0500015A/jo/article_2
Texte n°40