Article 3
L'arrêté du 8 octobre 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 est abrogé.
Arrêté du 30 janvier 2004 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : DOMB0400004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/30/DOMB0400004A/jo/article_3
Texte n°70