Arrêté du 27 janvier 2004 relatif aux modalités de désignation des personnes non salariées agricoles appelées à siéger au sein des commissions de conciliation instituées par l'article R. 142-42 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AGRF0400310A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/27/AGRF0400310A/jo/article_5

Texte n°61

Article 5


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.