Article 4
Pour formuler son avis, la commission de sélection s'appuie sur :
1° L'étude du dossier de chaque candidat ;
2° Une épreuve orale pour les candidats autorisés à s'y présenter conformément à l'article 6 ci-dessous.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE0302579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/3/AGRE0302579A/jo/article_4
Texte n°28
Pour formuler son avis, la commission de sélection s'appuie sur :
1° L'étude du dossier de chaque candidat ;
2° Une épreuve orale pour les candidats autorisés à s'y présenter conformément à l'article 6 ci-dessous.
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