Arrêté du 22 décembre 2003 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression

Version INITIALE

NOR : INDI0302217A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/INDI0302217A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.