Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
NOR : INTF0500625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/9/INTF0500625A/jo/article_3
Texte n°6