Article 1
Il est créé, sur le territoire français, une partie de la région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Lille (Nord).
République
Française
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NOR : EQUA0200621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/9/EQUA0200621A/jo/article_1
Texte n°8
Il est créé, sur le territoire français, une partie de la région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Lille (Nord).
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