Décret n° 2004-813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

Version INITIALE

NOR : INTD0400055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/14/INTD0400055D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/14/2004-813/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. - L'étranger déjà admis à séjourner en France qui sollicite la délivrance d'un récépissé de demande d'asile au titre des dispositions du premier alinéa de l'article 16 communique, à l'appui de sa demande, l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance dans les conditions prévues au 4° de l'article 14.
« L'étranger qui, le cas échéant, est amené à demander le renouvellement du récépissé délivré au titre des articles 16 et 17 du présent décret présente à l'appui de sa demande :
« 1° Deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 récentes et parfaitement ressemblantes ;
« 2° La justification du lieu où il a sa résidence. »