Décret du 25 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500213D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/ECOP0500213D/jo/article_15

Texte n°9

Article 15


Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Maxime Gauthier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.