Arrêté du 22 septembre 2004 fixant les modalités de la consultation des personnels du CNOUS et des CROUS organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires

Version INITIALE

NOR : MENF0402125A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/22/MENF0402125A/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom.