Décret du 12 décembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0302429D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/12/AGRA0302429D/jo/article_2

JORF n°289 du 14 décembre 2003

Texte n°31

Décret du 12 décembre 2003 portant délégation de signature

Article 2

L'article 3-1 du décret du 23 mai 2002 susvisé est abrogé.

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