Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)
NOR : ECOP0500835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/ECOP0500835A/jo/article_4
Texte n°19