Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)
NOR : ECOP0401062D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/ECOP0401062D/jo/article_6
Texte n°73